Réponse courte
Le ministère turc du Travail publie un plafond brut de 64.948,77 TL pour le 1er janvier–30 juin 2026 et de 73.729,87 TL pour le 1er juillet–31 décembre 2026. Il s’agit du plafond par année de service, non du maximum de l’indemnité correspondant à toute la carrière.
Les périodes ont été vérifiées dans le tableau ministériel le 8 septembre 2026. Les conditions d’ouverture du droit, la date de rupture, l’ancienneté retenue et les éléments de salaire doivent aussi être examinés.
Quelle période retenir ?
En principe, le plafond applicable est celui en vigueur à la fin du contrat. Une hausse en juillet ne s’applique pas automatiquement à toutes les ruptures antérieures. Une date contestée ou une procédure de réintégration peut nécessiter une analyse particulière.
Que limite le plafond ?
L’article 14 de la loi no 1475 limite le montant pris en compte par année de service. L’indemnité totale de plusieurs années peut dépasser un plafond annuel. Les mois et jours supplémentaires sont appréciés selon les règles de calcul pertinentes.
Quel salaire utiliser ?
Le calcul porte sur le salaire brut pertinent, pas le salaire net. Certains avantages réguliers évaluables en argent peuvent entrer dans l’assiette. Primes, commissions, repas et transport doivent être examinés selon leur nature et leur régularité ; toute ligne de paie n’est pas automatiquement incluse.
Exemples hypothétiques
Supposons les conditions remplies et quatre années complètes avec rupture au second semestre 2026. Pour une assiette mensuelle brute de 50.000 TL, le résultat brut simplifié est 200.000 TL. Pour 90.000 TL, le plafond s’applique : 73.729,87 × 4 = 294.919,48 TL.
Ces exemples excluent jours supplémentaires, versements antérieurs, retenues et litiges particuliers. Il ne s’agit pas du montant net versé. Préavis et congés non pris constituent d’autres créances.
Tout départ ouvre-t-il un droit ?
Non. La durée du service et la cause juridique de rupture sont déterminantes. Une année de travail ne suffit pas pour toute démission. Contrat, notification de rupture, données sociales et faits doivent être lus ensemble.
Documents et sources officielles
Réunissez dates d’emploi, contrat, documents de rupture, bulletins récents, avantages réguliers et paiements antérieurs. Vérifiez la période officielle au lieu de reprendre un ancien montant. Une circulaire ministérielle ne doit pas être présentée systématiquement comme une publication au Journal officiel. Ce guide ne remplace pas un calcul individuel.