Taşınmaz Hukuku

Comment engager une procédure d’exécution pour expulsion ?

La procédure d’exécution pour expulsion est une voie légale utilisée lorsque le locataire ne paie pas le loyer ou ne respecte pas un engagement d’expulsion. Les procédures fondées sur le non-paiement du loyer et sur un engagement d’expulsion suivent des règles différentes. Cet article explique le processus de manière générale à travers l’exemple d’Ankara.